Préambule 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet https://www.aiguillez-moi.fr

Le site Internet https://www.aiguillez-moi.fr est un service de : 

• L’entreprise individuelle Aiguillez-moi
• située 26 rue Jacques Prévert 14280 Saint-Contest, France
• adresse URL du site : https://www.aiguillez-moi.fr
• e-mail : aiguillezmoi@outlook.fr
• numéro de téléphone : 06.35.24.40.94
• Registre des métiers du Calvados sous le numéro 884 565 342 RM 14
• Le numéro SIRET est le suivant : 884 565 342 00026

Le site Internet aiguillez-moi commercialise des produits personnalisés en point de croix (bavoir, tote bag…), des articles en couture. Mais aiguillez-moi met aussi en vente des articles tels que cosmétiques.

Dernière mise à jour le 05/01/2024

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV

Article 1 – Principes

Ces CGV représentent les obligations des deux parties. En ce sens, les clients sont censés les avoir acceptés sans réserve. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles qui s’appliquent aux ventes en magasin ou via d’autres moyens de distribution et de commercialisation.

Le site s’adresse aux particuliers, les professionnels doivent contacter le service commercial de l’entreprise.

Les CGV doivent être consultées avant de passer la commande, le client est donc invité à les lire attentivement, les télécharger, les imprimer et en conserver une copie.

Ces CGV régissent la relation entre l’entreprise et le client. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses CGV, elles seront applicables dès leur mise en ligne. C’est pour cela que l’entreprise conseille au client de lire les CGV à chaque nouvelle commande puisque la dernière version des CGV s’appliquent à toute nouvelle commande de produits.

Si une des CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

 Article 2 – Contenu

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par l’entreprise au client, à partir du site internet https://www.aiguillez-moi.fr

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez par mail : aiguillezmoi@outlook.fr 

Nous exerçons en tant que micro-entreprise et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à la disposition du client sur le site.

Conformément à l’article 112-1 du code de consommation, le client est informé du prix et des conditions particulières de la vente et de leur mise en œuvre avant toute conclusion de la commande par le biais du marquage, d’étiquetage, d’affichage ou de toute autre méthode appropriée.

Si le produit n’est pas exécuté immédiatement, des informations claires sur la date de livraison du produit seront fournies sur la page d’affichage du produit. Pour les produits personnalisables, le délai est de 1 à 5 semaines, selon les périodes et l’afflux de commandes.

Les produits sur le site sont vendus et expédiés par l’entreprise. Ils sont fournis dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Cependant, si des erreurs ou omissions peuvent survenir dans cette présentation, la responsabilité de l’entreprise ne pourrait être engagée. Les informations du contrat sont en langue française. L’entreprise et le client conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les photos des produits ne sont pas contractuelles, les photos sont retouchées en lumière, une différence de teinte peut être remarquée et les tissus peuvent eux-mêmes présenter une différence de bain d’un rouleau à l’autre.

Article 4 – Informations précontractuelles

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : 

• Le prix du produit et/ou le mode de calcul du prix
• s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le l’entreprise s’engage à livrer le produit, quel que soit son prix
• les informations relatives à l’identité de l’entreprise, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, et le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Le client a aussi accès aux informations concernant l’entreprise que ce soit les coordonnées ou ses activités.

Article 5 – La commande

Le client doit être âgé d’au moins 18 ans, ou dans le cas contraire, justifier de l’accord de ses representants légaux.

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le site : https://www.aiguillez-moi.fr , à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pout tout produit, dans la limite des stocks disponibles ou s’il est réalisé sur commande.

Le client effectue sa sélection en parcourant les pages du site. Les sélections sont ajoutées dans le panier lorsque vous cliquez sur « ajouter ce produit au panier ». À tout moment, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur « valider ma commande ».

Pour que la commande soit validée, le client doit créer un compte. Par la suite, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Le client doit remplir les informations obligatoires caractérisés par le signe (*).

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’entreprise par mail. Puis, la vente sera aussi considérée comme définitive après encaissement par l’entreprise de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

L’entreprise conserve la propriété des produits jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, l’entreprise se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut appeler le numéro de téléphone suivant : 06.35.24.40.94 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au samedi, de 9h à 17h, ou envoyer un mail à l’entreprise à l’adresse mail suivante : aiguillezmoi@outlook.fr

Article 6 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client :

• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
• Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l’entreprise au numéro de téléphone suivant : 06.35.24.40.94

Article 7 – Confirmation de commande

L’entreprise fournit au client une confirmation de commande, par mail.

Article 8 – Preuve de la transaction

Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation tout en renseignement les champs obligatoires caractérisés par le signe (*). Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, ainsi que les détails nécessaires pour une bonne livraison. Le client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

La facture sera envoyée par mail au client.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 – Informations sur les produits

Les produits régis sur les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet de l’entreprise et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par l’entreprise. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’entreprise ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 10 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués et payable en euros. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comporte pas les frais de livraison. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix des produits sont hors taxe (TVA non applicable – article 293 B du CGI). 

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination.

Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

Les frais de télécommunication nécessaire à l’accès au site, l’envoi de courriel, et les appels téléphonique vers l’entreprise sont à la charge du client.

Article 11 – Mode de paiement

Le paiement est obligatoire à la commande ainsi que pour les produits en précommande. C’est pour cette raison que cela implique un règlement du client.

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par l’entreprise et listés sur le site de l’entreprise. Le client garantit à l’entreprise qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L’entreprise se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. L’entreprise se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

• carte bancaire : L’entreprise n’a pas accès aux informations concernant le paiement. Le client est en lien direct avec l’interface de nos partenaires. Les données bancaires transmises par cryptage ne sont donc pas conserves par l’entreprise. Dans ce cas, la commande sera traitée immédiatement après validation de l’encaissement par le centre de gestion de paiement de l’entreprise.
• paypal : avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à l’entreprise. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.
• virement bancaire : a la confirmation de la commande, le client reçoit les coordonnées bancaires de l’entreprise nécessaires au règlement de la commande.

Sécurité

Les paiements via notre site font l’objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques.

Article 12 – annulation de la commande

Le client ne peut annuler sa commande lui-même sur le site. Toutefois, il peut demander l’annulation d’une commande validée et non expédiée en contactant le service client de l’entreprise à l’adresse suivante aiguillezmoi@outlook.fr en précisant son numéro de commande à condition que le produit commandé ne soit pas personnalisable et en cours de confection. Le client recevra alors un courriel de confirmation prenant en compte sa demande. Si l’encaissement a déjà eu lieu, l’entreprise dispose de 14 jours pour effectuer le remboursement par le moyen bancaire du choix de l’entreprise. Dans le cas où la commande n’aurait pas encore été réglé, le client n’en subira aucune incidence.

Article 13 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 4 à 5 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Mondial relay, colissimo, chronopost. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées au client au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre à l’entreprise d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement rompre le contrat.

Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par l’entreprise de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

Le client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, l’entreprise est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les  14 jours  suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

Dans le cas où il s’agit de réalisation sur commande, le délai sera précisé dans la description du produit étant compris entre 1 à 5 semaines.

Article 14 – Modalités de livraison

Les frais de livraison seront indiqués avant de valider la commande.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au client à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en envoyant un mail à l’adresse suivante : aiguillezmoi@outlook.fr

Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier à l’entreprise à l’adresse suivante : Marion Delaunay 26 rue Jacques Prévert 14280 Saint-Contest.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à l’entreprise, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de l’entreprise dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…). Les frais de port pour le retour sont à la charge du client, sauf si la raison est provoquée par l’entreprise.

Article 15 – Erreurs de livraison

Le client devra formuler auprès de l’entreprise le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du client :

• par téléphone au numéro suivant : 06.35.24.40.94 ;
• par e-mail à l’adresse suivante : aiguillezmoi@outlook.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’entreprise de toute responsabilité vis-à-vis du client.

À réception de la réclamation, l’entreprise attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l’entreprise dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Marion DELAUNAY 26 rue Jacques Prévert 14280 Saint-Contest.

Les frais de retour sont à la charge du client sauf si la raison vient de l’entreprise.

Article 16 – le suivi de livraison

Le client recevra un mail avec le numéro du suivi de colis qu’il pourra suivre sur le site des partenaires de l’entreprise. Le client peut contacter l’entreprise par mail : aiguillezmoi@outlook.fr en cas de problème dans le suivi ou autres demandes.

Article 17 – Obligations et responsabilité

Obligations

L’entreprise s’engage à accepter les commandes et en assurer la livraison afin de permettre un service ideal à ses clients.

Toutefois, l’entreprise n’est pas responsable du fonctionnement du site en cas de force majeure entendue, au sens de la jurisprudence française, comme tout événement imprévisible, irresistible et extérieur tel que grève, intempéries, guerres, embargos, défaillance du réseau électrique ou du réseau internet, défaillance de satellites, pandémie, etc.

Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes CGV. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

L’entreprise décline toute responsabilité en cas d’interruption du site, de survenance de bugs ou d’erreur de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, directs ou indirects, peu importe les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du site et/ou de crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

De plus, l’entreprise n’est pas responsable pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique du client à la suite de son accès au site, de l’utilisation ou du téléchargement de l’un de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons, etc.)

Pour des raisons de maintenance, l’entreprise pourra interrompre le fonctionnement du site et s’efforcera d’en avertir préalablement les clients par le biais de mails envoyés à l’adresse électronique renseignée lors de l’inscription.

L’entreprise n’est pas responsable du retard dans les mails, de la perte mais aussi de la mauvaise distribution dû à une adresse électronique erronée.

L’entreprise réalise des produits personnalisables, elle ne sera pas responsable en cas d’erreurs dans les informations données pour la personnalisation. Le client doit vérifier l’exactitude des informations avant de passer la commande. A l’inverse, s’il s’agit d’une erreur de la part de l’entreprise, le produit sera de nouveau réalisé à la charge de l’entreprise.  

Article 18 – Garantie des produits

18-1 Garantie légale de conformité

L’entreprise est garante de la conformité du bien vendu au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
• le client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

18-2 Garantie légales des vices caches

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, l’entreprise est garante des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra au client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. La démarche s’effectue par mail à l’adresse suivant : aiguillezmoi@outlook.fr

L’entreprise ne saura être tenue pour responsable des erreurs éventuelles de la part du client sur les informations données à broder. Le client doit vérifier l’exactitude des informations transmises lors du passage de la commande personnalisée. L’entreprise brode ce qu’on lui transmet, en cas d’erreur sur la broderie, l’entreprise ne sera pas en faute. Si en revanche, c’est une erreur de la part de l’entreprise, le produit sera refait à la charge de l’entreprise

Article 19 – Droit de rétractation 

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

Le retour doit se faire par les moyens du client à l’adresse suivante : Marion Delaunay, 36 rue Ernest Manchon 14000 Caen. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Le retour doit être accompagné de la facture ou les éléments suivants permettant d’identifier l’expéditeur : n° de commande, nom, prénom et adresse.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet à la suite des CGV. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge du client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par l’entreprise, des produits retournés par le client dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions 

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

• de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 20 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 21 – Nous contacter / service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :

Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande soit par mail : aiguillezmoi@outlook.fr ou au 06.35.24.40.94 de 9h à 12h et de 13h à 17h.

Article 22 – Mentions légales

Le site https://www.aiguillez-moi.fr est géré par Marion Delaunay sous la dénomination commerciale Aiguillez-moi. Le siège social est situé au 26 rue Jacques Prévert 14280 Saint-Contest. Il est possible de nous contacter par téléphone au 06.35.24.40.94 ou en mail : aiguillezmoi@outlook.fr

Le site https://www.aiguillez-moi.fr est hébergé par o2switch, contact : 04.44.44.60.40, adresse postale : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand

Le numéro d’inscription au répertoire des métiers est le suivant : en attente de délivrance

Article 23 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété de l’entreprise, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 24 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de l’entreprise chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par mail à l’adresse suivante : aiguillezmoi@outlook.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Marion DELAUNAY 26 rue Jacques Prévert 14280 Saint-Contest.

L’entreprise collecte sur le site des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par l’entreprise sont utilisées afin de traiter les commandes et, si le client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciales, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de l’entreprise. Les données du client sont conservées confidentiellement par l’entreprise pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de l’entreprise intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, l’entreprise peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses clients, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le site. L’entreprise demandera spécifiquement aux clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant l’entreprise. L’entreprise peut également demander à ses clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), l’entreprise assure la mise ne œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15,16 et 17 du Règlement Générale européen sur la Protection des Personnes (RGPD). Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le client peut exercer ces droits en adressant un mail à l’adresse suivante : aiguillezmoi@outlook.fr ou en envoyant un courrier à : Marion DELAUNAY 26 rue Jacques Prévert 14280 Saint-Contest

Article 25 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 26 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 27 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 28 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 29 – Médiation et règlement des litiges

Le client peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise par email à l’adresse suivante : aiguillezmoi@outlook.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Marion Delaunay 26 rue Jacques Prévert 14280 Saint-Contest

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 30 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

Article 31 – Protection des données personnelles

Données collectées 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

• ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; 
• connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
• profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
• paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
• communication : lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
• cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation du site par l’utilisateur ;
• gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
• organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
• proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site ;
• mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;
• lorsque l’utilisateur autorise le site d’un tiers à accéder à ses données ;
• lorsque le site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l’exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si le site est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : aiguillezmoi@outlook.fr

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site.

Evolution de la présente clause

Le site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site informera également les utilisateurs de la modification par mail, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Annexe : 

Formulaire de rétractation 

(à compéter par le consommateur, et à envoyer par lettre recomandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

Formulaire de rétractation   À l’attention de : Aiguillez-moi (Marion Delaunay) située à : 26 rue Jacques Prévert, 14280 Saint-Contest n° de téléphone : 06.35.24.40.94 adresse mail : aiguillezmoi@outlook.fr   Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur…………………, commandée le :  ………   Prénom et nom du consommateur : …………….. Adresse du consommateur : ……………..   Date : ………………   Signature du consommateur

Annexe :

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13 : “les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”

Article L. 217-14 : “L’action récursoire peur être exercée par le vendur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : “La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. 
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. 
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.”

Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

Code civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur,  dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de co nformité» apparents. 884